CONDITIONS GENERALES DE VENTES 4.7BRASSERIE

ARTICLE 1 - GENERALITES, OBJET, IDENTITE DE LA SOCIETE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la société 4.7
BRASSERIE, SAS au capital de 8 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Agen, dont le numéro est 813 114 923 00010, dont le siège social est situé au 12 chemin de garrousset 47130 BRAX, ci-après dénommée " 4.7 BRASSERIE " ou sous son nom de domaine
www.47brasserie.com, et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de 4.7 BRASSERIE via les différents
moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions généralesde vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet
www.47brasserie.com .
Le client préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits sur le site Internet de la
société 4.7 BRASSERIE, www.47brasserie.com, est sans rapport direct avec son activité
professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
 

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE 

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l'accès au Site de la société 4.7 BRASSERIE, www.47brasserie.com.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de
l'utilisation du site.
 

ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ET PRIX

Modalité de commande :
Les Clients ont la possibilité de commander :
- Par Internet sur le site www.47brasserie.com
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire
donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de 4.7 BRASSERIE. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant
les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.47brasserie.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le site.
Les données enregistrées par 4.7 BRASSERIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre 4.7 BRASSERIE et ses Clients. 4.7 BRASSERIE confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par 4.7 BRASSERIE.

Les données enregistrées et conservées par 4.7 BRASSERIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par 4.7 BRASSERIE et ses Clients.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas
d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 4.7 BRASSERIE ne saurait être tenu
responsable de l'impossibilité à livrer le produit.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
La commande ne sera prise en compte par 4.7 BRASSERIE que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute
modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare être majeur pour passer commande sur le site.
Prix :
Les prix des produits proposés sur le site Internet www.47brasserie.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
4.7 BRASSERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous
réserve de disponibilité.
Les produits présentés sur le site Internet demeurent la propriété de www.47brasserie.com jusqu'au complet encaissement du prix par 4.7 BRASSERIE . En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, 4.7 BRASSERIE pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d’état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
4.7 BRASSERIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site www.47brasserie.com sans sonautorisation préalable.
 

ARTICLE 4 - CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par 4.7 BRASSERIE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a
préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire
assister d'un conseil.
 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.7 BRASSERIE fera tout son possible pour traiter les commandes, dans la limite des stocks
disponibles des produits proposés sur son site Internet. 4.7 BRASSERIE ne saurait être tenue pour
responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
A défaut de disponibilité du produit après confirmation de la commande (article 2), 4.7 BRASSERIE en informera par email ou par téléphone le Client dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement de sa commande si celle-ci a été effectivement payée.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
 

ARTICLE 6- LIVRAISON 

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
Lors de l'expédition d'une commande complète, 4.7 BRASSERIE fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, envoyée par email à l’adresse indiquée par le Client.
4.7 BRASSERIE livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco, Andorre et la Corse). En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boite aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le Client de mentionner une adresse à laquelle la
commande pourra être livrée aux heures ouvrables et l’encourageons à être livré sur son lieu de travail, pour plus de facilité. Son colis sera alors livré sous pli « personnel et confidentiel » pour éviter toute ouverture par une tierce personne.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la
commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur.
 Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés
ainsi que les week-end.
Le délai de livraison est de 1 semaine maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure. 4.7
BRASSERIE s’engage à minimiser le délai de livraison à 72 heures (jours ouvrés)
Toutefois en cas de dépassement excédent 15 jours, le Client bénéficiera d'un délai de 60 jours à
compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, 4.7 BRASSERIE effectue une demande de
remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et
réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible
d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et
réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à 4.7
BRASSERIE. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux
spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le Client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais du site de 4.7 BRASSERIE.
Colis égaré :
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de 4.7 BRASSERIE, il peut être acheminé par :
La Poste (Colissimo Suivi)
Dans le cas 'un envoi en Colissimo Suivi , le Client peut être informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter ( www.coliposte.fr ) pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à 4.7
BRASSERIE. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande, sans réponse du Client. En cas de réexpédition du colis par 4.7 BRASSERIE, les frais de poste sont à la charge du client , et payables d'avance par chèque.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de 4.7 BRASSERIE.
Le Service Clientèle de 4.7 BRASSERIE ouvrira alors une enquête (seulement dans le cas d'un
colissimo suivi signé. Pour les colissimo suivi le flashage du facteur fait foi)auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours
normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
4.7 BRASSERIE n'est pas responsable auprès de son client si l'adresse indiquées n'est pas valide, mal libellée ou si le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquées. Si 4.7 BRASSERIE réexpédie le colis, les frais de poste sont à la charge du client, et payables d'avance par chèque.
 

ARTICLE 7 - RETRACTATION

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par 4.7
BRASSERIE avec l'attribution d'un numéro de retour. Vous devez donc en informer 4.7 BRASSERIE à l'adresse mail suivante : www.4.7brasserie@gmail.com ou par téléphone au 0782205042 du lundi au
vendredi de 9h-12h / 14h-19h
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
4.7 BRASSERIE
12 chemin de garrousset
47130 BRAX
France
Le Client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la
Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à 4.7 BRASSERIE, seuls les frais de port restant à la charge du Client.
Le remboursement auprès du Client sera effectué par chèque dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par 4.7 BRASSERIE, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la
commande est simplement annulée et nous en informons notre banque.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits retournés sont incomplets, abîmés,
endommagés, testés ou salis par le Client et ne seront pas repris par 4.7 BRASSERIE. Les autres
produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous
accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur sauf cas exceptionnel
défini par 4.7 BRASSERIE. Le Client est invité à appeler le Service Après Vente au 0782205042
du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-19h pour connaître les produits concernés par une reprise sans discussion. Ces produits ne sont pas listés dans ces conditions générales de vente car ils sont amenés à changer au fil des gammes et des périodes de l’année présentées sur le site www.47brasserie.com.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement en avoir égal au prix d'achat du ou des
produit(s) achetés.
Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison sauf pour cas exceptionnel décidé par 4.7 BRASSERIE. 4.7 BRASSERIE peut notamment décider d’offrir les frais de retour, dans le cadre de certaines opérations promotionnelles annoncées sur le site. Dans ce cas, un chèque sera envoyé au Client sous 30 jours. Lorsqu’une opération de frais de retour gratuits est annoncée sur le site, tout produit non détérioré, non sali, renvoyé sous son emballage d’origine et prêt à la revente, accompagné du bon de retour dûment rempli, pourra être retourné à l’adresse de la société, sous 7 jours à compter de la date de réception. Le montant des frais de retour, dans la limite des frais initiaux d’expédition, seront remboursés par chèque dans un délai de 30 jours, et le produit sera soit échangé contre un produit plus adéquat et de même prix, soit le client bénéficiera d’un avoir valable un an sur le site www.47brasserie.com. 4.7 BRASSERIE se réserve le droit de refuser le remboursement des frais de port et/ou l’échange du produit contre un autre ou un avoir, si le produit a été visiblement abîmé, utilisé, si le colis n’est pas complet ou si toute autre forme de manquement aux conditions générales de vente de 4.7 BRASSERIE subsiste.
Pour bénéficier d'un retour gracieux dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée sur le site, le client doit faire une demande de retour à l'adresse mail suivante :4.7brasserie@gmail.com.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, tel que défini aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou àun non professionnel.
 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par 4.7
BRASSERIE. Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s'effectue soit :
- par carte bancaire
- par chèque
- par carte bancaire : Dans ce cas, le Client reconnaît expressément que la communication de son
numéro de carte bancaire à 4.7 BRASSERIE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Le site Internet de 4.7 BRASSERIE fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle et utilise le procédé de cryptage SSL Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et lacommande sera automatiquement annulée.
- Par Paypal
Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données financières, en
s’identifiant simplement avec son adresse électronique et un mot de passe.
- par chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une
banque domiciliée en France. Pour toute commande d’origine étrangère, le paiement sera à effectuer en ligne par carte bancaire, sur le site www.47brasserie.com. L'encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci par nos services. Le chèque sera à envoyer à 4.7 BRASSERIE, 12 chemin degarrousset 47130 BRAX.

L’expédition de la commande sera effective à réception du chèque, dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les données enregistrées et conservées par 4.7 BRASSERIE constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les factures sont émises par email lors de la préparation de la commande.

ARTICLE 9 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ / LITIGES / DROIT APPLICABLE

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne
peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société 4.7 BRASSERIE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit 4.7 BRASSERIE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de 4.7 BRASSERIE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
4.7 BRASSERIE ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par 4.7 BRASSERIE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de 4.7 BRASSERIE aux termes des
présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
4.7 BRASSERIE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à 4.7 BRASSERIE pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les
modes de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées
conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son
interprétation et/ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait
expressément attribution exclusive de compétence.
4.7 BRASSERIE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les
Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
4.7 BRASSERIE ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Clients. 4.7 BRASSERIE peut décider de le faire dans le futur avec des fournisseurs et prestataires de 4.7 BRASSERIE pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente conclus avec nos clients. Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à 4.7brasserie@gmail.com (dans l'hypothèse où les Clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé de nous envoyer un message à partir de chacune des adresses email qu'ils nous ont communiqué).
En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, 4.7 BRASSERIE
s'engage fermement au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit
d'opposition et lui demander son autorisation.
4.7 BRASSERIE peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront bien entendu strictement aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom et adresse postale), par courrier à l'adresse suivante : 4.7 BRASSERIE 12 chemin de garrousset 47130 BRAX ou par email :
4.7brasserie@gmail.com

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site
www.47brasserie.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est admis, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de 4.7 BRASSERIE.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des textes, visuels et graphisme du site
www.47brasserie.com est strictement interdite
 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Service clients : 4.7 BRASSERIE 12 chemin de garrousset 47130 BRAX.
Tel : 0782205042
ARTICLE 12 - LICENCE D’ACCES AU SITE
4.7 BRASSERIE accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour son
utilisation personnelle. En aucun cas, le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de 4.7 BRASSERIE. Cette licence ne permet en aucun cas au client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu.
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ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL dont le numéro est
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39,41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant. Ainsi il peut exiger que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à : Service clients, 4.7 BRASSERIE 12 chemin de garrousset 47130 BRAX
 

ARTICLE 14 - VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

4.7 BRASSERIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente, et la version des conditions générales de vente applicable à toute
transaction est celle qui figure en ligne sur le site Internet www.47brasserie.com au moment de la
commande.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle
version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de
laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d'utiliser les services de 4.7 BRASSERIE.
Dans l'hypothèse où l'un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.